Flandre Orientale & Hainaut - Zones de participation / Interprovinciaal akkoord oost vlaanderen henegouwen
Zones de participation accord Flandre Orientale et Hainaut
5. Zones de participation
ART.37 Sauf accord écrit entre groupements ou ententes (annexé aux programmes-concours), la zone de participation maximale autorisée aux sociétés, ententes, groupements est limitée :
En vitesse :
A trois communes partielles (communes avant fusion). Zone calculée à partir de
la commune partielle dans laquelle est installée la société.
En demi-fond et grand demi-fond :
Aux communes partielles limitrophes à la zone de participation accordée en vitesse.
Les cas spéciaux seront traités par le Comité de l'Ent. Prov. Reg. lors de l'approbation des programmes-concours.