Ventes Internet Bons de sociétés-Réglementation actuelle

A titre informatif, toutes ventes finales internet de bons de sociétés est depuis fin 2019 peuvent & sont considérées comme ventes publiques, celle-ci doivent être suivie par un notaire ou un huissier ou effectuée sur un site assujetti à la TVA.

Dans le cas contraire un contrôle peut être effectué par le SPF Economie (Impôts & TVA) à la fois auprès de la société vendeuse mais également si la vente à lieu sur un blog personnel à la personne responsable du site et par la même responsable de la vente qui a lieu sur son site et sur base du dit contrôle une imposition fiscale sera faite.

De plus votre organisme bancaire peut vous demander la justifiaction des rentrées & opérations diverses loi LBC/FT du 18 septembre 2017.

Si non respect des amendes minimal entre 200 à 1.250euros par infraction peuvent être imposées à la fois à la société vendeuse qu'au détenteur du site ou blog personnel!

Tout site assujetti ou non assujetti à la TVA doit au préalable de l'accès à une prévente sur son site ou blog faire valider les conditions générales de vente & d'utilisation du site ou blog. Pour les sites non assujetti stipulant que leur données personnelles ne seront utilisées que lors de la dite prévente & ne seront divulguée d'aucunes manière, de plus le fichier devra être détruit après la fin de la prévente afin de ne pas enfreindre la réglementation sur les RGPD (Réglementation Général Protection des Données)!

Pour les sites assujettis à la TVA toutes personnes par l'inscription préalable sur le site, par la même s'engage à respecter les conditions générales de vente & utilisation du site!

Qu’en est-il à présent des ventes aux enchères sur les places de marché électroniques?

Il ressort d’une intéressante décision française antérieure à l’adoption de la loi du 10 juillet 2000 (infra, n° 20) que la vente aux enchères en ligne peut être regardée comme une vente publique puisqu’elle est accessible à tout internaute intéressé, dût-il s’inscrire au préalable et adhérer aux conditions d’utilisation du service en ligne. Effectivement, il est permis de conclure à l’existence d’une vente publique dès lors que sont réunies les conditions de la notion : une annonce publique et une concurrence publique.

Bien que la vente soit en réalité «limitée» aux internautes, la publicité qui lui est donnée est certainement suffisante dans la mesure où l’accès à l’internet est largement ouvert, sans autre «contrainte» (si l’on ose dire) qu’une inscription préalable. Il est par ailleurs satisfait à la condition de concurrence publique dès lors que les candidats peuvent observer à l’écran l’évolution des enchères et y participer activement en manière telle qu’une émulation s’installe entre eux. Certes, les enchérisseurs ne sont pas physiquement présents et les enchères s’étendent d’ordinaire sur plusieurs jours de sorte que les risques inhérents à l’émulation découlant de ce concours peuvent s’en trouver quelque peu réduits. Néanmoins, ces risques demeurent bien réels et paraissent justifier l’application du régime protecteur de la vente publique (ministère de l’officier public, information et conseil, police de la vente…), d’autant que «le public qui participe à ces enchères est généralement moins averti que celui qui fréquente les salles des ventes non virtuelles». Enfin, quid du caractère public de l’adjudication – si tant est qu’il faille y voir une condition de la notion de vente publique (supra, n° 17) –, sachant qu’aucune contrainte légale  de forme n’est imposée à cet égard? Cette condition est généralement remplie, nous semble-t-il, dès lors qu’à l’issue de la période fixée pour les enchères, le bien est adjugé automatiquement – au vu et au su de tous – au meilleur enchérisseur (pourvu que celui-ci soit tenu par son offre).

Le régime juridique des sites de vente aux enchères sur InternetLe régime juridique des sites de vente aux enchères sur Internet